CONDITIONS GÉNÉRALES

1.

1.1 Le locataire s’engage à restituer le véhicule au loueur, à la date et à l’heure indiquées dans la lettre C du contrat de location, au siège de Smart Rent Sagl.

1.2 Le locataire s’engage à restituer le véhicule au loueur en parfait état, entièrement équipé, en parfait état de fonctionnement, propre à l’intérieur comme à l’extérieur, et avec le réservoir de carburant plein.

1.2.1 Lors de la restitution du véhicule, le locataire devra demander au loueur d’apposer un cachet au dos du contrat de location comme preuve de livraison (date/avarie/GPS/essence). En cas de dégâts constatés, un procès-verbal de retour sera établi.

1.2.2 En cas de non-retour dans les délais et heures indiqués à la lettre C du contrat de location et donc en cas de violation de l’engagement pris au paragraphe 1.1, le locataire s’engage à payer à titre d’amende conventionnelle dans tous les cas le tarif journalier au propriétaire jusqu’au jour ouvrable suivant. Toutefois, tout dommage causé au bailleur reste réservé. En cas de restitution du véhicule dans un lieu autre que celui défini au point 1.1, ou de récupération de celui-ci par le loueur, tous les frais de transport et/ou de récupération, ainsi que toutes dépenses et/ou dommages y afférents seront à la charge exclusive de le bailleur qui renonce à soulever toutes exceptions et/ou objections.

1.2.3 Si le véhicule n’est pas restitué au loueur comme prévu au paragraphe 1.2 ci-dessus, le loueur effectuera les réparations, remplacements, entretien et nettoyage nécessaires afin de remettre le véhicule dans les mêmes conditions (voir lettre D du le contrat de location) au moment de la livraison. Toutes dépenses, frais, etc. sont de la seule responsabilité du locataire quelle que soit sa faute ou responsabilité, qu’il s’engage désormais à rembourser intégralement, renonçant à soulever toutes exceptions et/ou objections.

1.2.4 Si le véhicule n’est pas livré avec le réservoir plein de carburant, le locataire devra payer au loueur Fr. 60,00 pour les modèles Smart et Fr. 150,00 pour le modèle Mercedes 8.

1.2.5 Le locataire ne pourra effectuer aucune réparation sur le véhicule sauf autorisation écrite du loueur et dans un atelier indiqué par ce dernier.

2.

2.1 Le locataire s’engage à conduire personnellement le véhicule (et s’engage donc à ne pas laisser des tiers le conduire, ainsi qu’à ne pas le céder à des tiers sans l’autorisation écrite préalable du loueur) et uniquement pour un usage personnel, ainsi que conduire le véhicule avec les feux allumés pendant la journée et avec la plus grande diligence et dans le strict respect de la réglementation relative à la circulation routière (et dans le respect des limites du véhicule indiquées dans la carte grise), éviter de conduire en état d’ébriété ou sous l’effet de drogues, etc. ainsi que toute autre réglementation légale (par exemple réglementation douanière, etc.) en vigueur dans le pays vers lequel il se rend ou voyage en voiture. Il est interdit au locataire toute autre utilisation du véhicule, notamment l’utilisation du véhicule pour des événements de sport automobile (par exemple rallye, slalom, etc.), pour une utilisation tout-terrain, pour l’auto-école, pour le remorquage et le remorquage d’autres personnes motorisées et non motorisées. véhicules motorisés, etc. ainsi que l’utilisation pour le transport de marchandises et/ou de personnes contre rémunération.

2.2 Le locataire a également l’obligation de s’assurer que les éventuels occupants respectent toutes les règles de sécurité requises par la loi, telles que le bouclage des ceintures de sécurité, etc. En outre, il s’engage à ne pas transporter de personnes ivres et/ou toxicomanes, ainsi que de marchandises dangereuses (par exemple carburant, explosifs, etc.) et/ou qui pourraient compromettre l’utilisabilité (par exemple marchandises malodorantes, marchandises susceptibles de tacher, etc.). et la sécurité, même temporaire, du véhicule.

2.3 Conformément à l’art. 215 et 218 du Règlement (UE) no. 2446, les citoyens domiciliés dans l’Union européenne ne peuvent pas conduire une voiture de location avec plaque d’immatriculation CH sur le territoire européen. Ils ne peuvent donc conduire qu’en Suisse.

3.

3.1 Dès la prise en charge et jusqu’à la restitution du véhicule, le locataire est responsable envers le loueur de la perte (par exemple vol, perte, destruction, etc.), de l’impossibilité ou des empêchements d’utilisation (par exemple saisie, forclusion, etc.) et dommages (par exemple dégâts de stationnement, tentative d’effraction, etc.) causés au véhicule automobile (ou à ses équipements) pour quelque cause que ce soit, et s’engage dès à présent à les indemniser, même en l’absence de faute et indépendamment de l’existence d’une franchise. au bailleur tout dommage ou de le dégager de toute responsabilité même envers les tiers, en renonçant à toute exception et objection, et en lui cédant désormais toutes créances d’assurance.

3.2 Le locataire s’engage à informer le loueur de toutes infractions aux règles relatives à la circulation routière (règles de limitation de vitesse, interdictions, etc.) commises depuis la livraison jusqu’à la restitution du véhicule et pour lesquelles il indemnise dès maintenant le loueur. , ses organismes, ses salariés s’engagent à payer directement toutes amendes, dommages, frais annexes, etc. et renonçant à toute exception et/ou objection et cédant par la présente toute réclamation d’assurance.

4.

4.1 En cas de vol, d’effraction, de dommage ou de perte du véhicule ou des clés du véhicule, le locataire s’engage dès à présent à informer immédiatement le loueur et la police, en fournissant toutes les informations nécessaires en détail (par exemple heure, date, lieu, etc.) et notamment faire établir le rapport de police y afférent.

5.

5.1 En cas d’accident (par exemple accident de la circulation, blessures aux occupants, dommages aux biens de tiers, dommages au véhicule, etc.) le locataire s’engage à informer immédiatement le loueur et la police, et à lui envoyer toutes les preuves et preuves utiles. nécessaires à cet égard et de fournir les informations et/ou documents suivants :

– date, heure et lieu de l’accident ;

– photocopie ou copie manuscrite des données du permis de conduire de tout conducteur ;

– adresse et numéros de téléphone de toute autre personne directement ou indirectement impliquée dans l’accident ;

– nom et numéro d’assurance de toutes les personnes impliquées dans l’accident ;

– photocopie ou copie manuscrite des données de la carte grise de tout autre véhicule impliqué dans l’accident ;

– description détaillée de l’accident (dessin, etc.) et des dommages causés (par exemple personnes mortes ou blessées, dégâts matériels, etc.) ;

– indication des dommages (par exemple dommages à la propriété d’autrui, à l’intégrité physique des personnes, etc.) ;

– indication des éventuels témoins ;

– indication du lieu où est stocké le véhicule.

Dans tous les cas, il doit faire établir un rapport de police.

En cas d’accident, le locataire s’engage à ne pas signer de déclarations écrites et/ou émettre de déclarations verbales (par exemple envers des tiers) relatives à l’une quelconque de ses responsabilités dans le cadre de l’accident ou relatives à sa dynamique. Bien entendu, les déclarations faites aux autorités compétentes restent confidentielles, qui doivent en tout état de cause se limiter à indiquer leur propre version des faits.

5.2 En cas d’accident, le locataire s’engage désormais à indemniser intégralement même en cas d’absence de faute et indépendamment de l’existence d’une éventuelle franchise des tiers lésés et/ou du loueur pour tout dommage, renonçant à toute exception et/ ou ou objection, et cède par la présente tous droits d’assurance à ce dernier bailleur, ainsi qu’en le libérant de toutes réclamations de tiers.

6. En signant le contrat de location, le locataire autorise tous les offices administratifs et tribunaux qui traitent de toutes pratiques liées à l’utilisation du véhicule (par exemple procédures administratives, demandes d’indemnisation des dommages dus à des accidents, constats d’accidents, plaintes pour vol, etc.) pour communiquer toute information et/ou document à Smart Rent Sagl, ainsi que pour visualiser le colis.

7. Toute responsabilité du loueur envers le locataire et/ou envers des tiers pour des dommages ou autres réclamations survenant pendant la période entre la prise en charge du véhicule et son retour au lieu convenu est exclue.

8. Toute responsabilité envers le locataire ou des tiers pour des dommages consécutifs à des défauts du véhicule est également exclue.

9. Le locataire renonce à opposer toute objection et/ou objection et/ou recours de quelque nature que ce soit (notamment à indemnisation) aux crédits, réclamations et/ou droits du bailleur.

10. Droit applicable : Droit suisse exclusivement.

11. Tribunal compétent : pour tout litige relatif à la naissance, à la validité, à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal de Lugano est seul compétent.